Les collectivités françaises transmettent annuellement plus de 8 millions d'actes vers leur Préfecture ou sous-Préfecture de rattachement, au titre du Contrôle de Légalité.

Les délais de retour des documents envoyés au Contrôle de la Légalité par la voie papier peuvent atteindre plusieurs jours, et des procédures spécifiques doivent être définies pour envoyer un acte urgent, en dehors des heures d'ouverture de la Préfecture, comme le soir ou le samedi.

Les objectifs de la dématérialisation des flux avec le CL sont, pour les collectivités locales :

• L'accélération des échanges avec la Préfecture, et la réception quasi immédiate de l'accusé de réception des actes transmis,
• La réduction des coûts (frais postaux, frais d'édition, frais de personnels) liés à l'envoi des actes à la Préfecture, et à l'impression des actes en plusieurs exemplaires.

La télétransmission des actes au Contrôle de Légalité se fait en trois temps. L'acte part du secrétariat de la collectivité par le biais de l'application Xactes proposée par la SMIC des Vosges, puis il transite par les serveurs du ministère de l'intérieur (MIAT) puis est redirigé vers les services du Contrôle de Légalité (Préfectures et sous-Préfectures). L'accusé de réception, remplaçant le tampon du Contrôle de Légalité, fait le chemin inverse et met environ 10 minutes à arriver dans les collectivités. Ainsi en cas d'urgence, une délibération peut être prise, affichée et rendue exécutoire même le week-end.